30 avril 2010
Source: Parti Libéral du Québec

"La protection du public est au coeur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier dont l'entrée en vigueur se fera le 1er mai 2010", a affirmé le ministre des Finances, M. Raymond Bachand. Il a ajouté : "Pour la plupart des Québécois, l'acquisition d'une résidence est l'investissement le plus important qu'ils feront au cours de leur vie. Il est donc primordial de les protéger par une réglementation adéquate, laquelle, par ailleurs, ne doit pas constituer un frein au développement du secteur. Cette nouvelle loi et sa réglementation contribueront à atteindre et à maintenir cet équilibre."

Ainsi, une nouvelle entité, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), remplacera désormais l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ). Cet organisme, dont l'unique mission sera de protéger le public, pourra compter sur un renforcement des mécanismes du syndic, du comité d'inspection et du comité de discipline. Il pourra agir à titre de conciliateur-médiateur et son service d'assistance, lequel a reçu près de 2 000 demandes en 2009, est maintenant officiellement reconnu dans la législation.

L'encadrement de l'industrie sera également resserré. Les courtiers seront désormais solidairement responsables, avec l'agence qu'ils représentent, de préjudices qui pourraient découler d'un contrat de courtage. Cette nouvelle loi prévoit également l'obligation pour les courtiers et les agences de détenir une assurance responsabilité en plus d'assujettir les courtiers qui débutent à certaines règles particulières, le temps qu'ils acquièrent l'expérience nécessaire.

Par ailleurs, seule une personne physique pourra dorénavant être titulaire d'un permis de courtier tandis qu'une personne ou une société pourra être titulaire d'un permis d'agence immobilière ou hypothécaire. "Ces clarifications devraient permettre au public de mieux comprendre le rôle de chacun", a précisé le ministre des Finances.

"Au terme d'une vaste consultation et de travaux rigoureux, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er mai, permettra d'alléger la réglementation et de doter l'industrie du courtage immobilier d'un encadrement moderne, pratique et efficace. Mais, en bout de piste, la nouvelle loi assurera surtout une meilleure protection au public, et j'en suis très satisfait", a conclu le ministre Bachand.

29 avril 2010
Source: Protégez-vous.ca, Stéphanie Perron

Principaux changements:

L'appellation «agent» disparaît; les individus qui rendent des services de courtage immobilier ou hypothécaire aux consommateurs deviennent courtier immobilier ou courtier hypothécaire.

Les entreprises de courtage (courtiers immobiliers agréés) deviennent des agences. Les individus qui travaillent pour elles sont désormais désignés comme courtiers agissant pour le compte d'une agence.

L'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) devient l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Cet organisme possède des pouvoirs de conciliation, de médiation ou d'arbitrage en cas de différend entre un courtier, une agence et leurs clients.

Les courtiers et les agences doivent posséder un permis délivré par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

Auparavant, il suffisait de passer un examen à choix multiples après avoir suivi un cours de 240 heures. Il faut désormais réussir un examen plus ardu, au terme d'une formation d'environ 500 heures.

De plus, les nouveaux courtiers immobiliers devront obligatoirement agir pour et représentés une Agence immobilière au cours de leurs 3 premières années d'expérience. Par la suite, il leur sera possible de, continuer à travailler au sein d'une Agence immobilière, de travailler individuellement en tant que simple courtier immobilier sous leur propre nom seulement, ou d'ouvrir une nouvelle Agence immobilière après avoir bien sûr réussi d'autres examens de compétences supérieurs, obtenant ainsi le droit de diriger 1 ou plusieurs autres courtiers immobiliers.  

Le courtier devient solidairement responsable, avec l'agence qu'il représente, de l'exécution du contrat de courtage et des préjudices en cas de son inexécution. Par ailleurs, la loi reconnaît désormais le titre de courtier hypothécaire. Et le courtier doit détenir personnellement une assurance responsabilité professionnelle, au même titre que l'agence.

Les mesures transitoires:

Les individus qui étaient déjà titulaires d'un certificat soit d'agent immobilier affilié, d'agent immobilier agréé, de courtier immobilier agréé ou de courtier immobilier affilié, deviennent ainsi tous des "courtiers immobiliers". Quant aux courtiers immobiliers agréés ayant au moins un agent à leur emploi, ils deviennent titulaires d'un permis d'agence immobilière.

Selon l'ACAIQ, une période transitoire d'environ 18 mois sera nécessaire afin de modifier les formulaires obligatoires pour effectuer les transactions immobilières encadrées par les règlements.

Les courtiers et les agences visés par cette règle transitoire qui se livrent uniquement à du courtage hypothécaire pourront demander que leur permis soit remplacé par un permis de courtier hypothécaire ou d'agence hypothécaire, selon le cas.